LEGITEXT000005628448
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Décret n°99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-737 1999-08-27
Art. 1 Décret n°99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-737 1999-08-27
Art. 2 Décret n°99-737 du 27 août 1999 modifiant l'article R. 15-30 du code de procédure pénale
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.