LEGITEXT000005628428
FR
FR
Décret n°99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-728 1999-08-26
Art. 1 Décret n°99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-728 1999-08-26
Art. 2 Décret n°99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Ouvrir la source officielle
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Decret 99-728 1999-08-26
Art. 3 Décret n°99-728 du 26 août 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Ouvrir la source officielle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.