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LEGITEXT000005628425 FR

Décret n°99-727 du 25 août 1999 relatif à l'élection aux chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 99-727 1999-08-25

Le présent décret est applicable à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région d'Alsace et de la Moselle, qui sera un renouvellement général dont la date sera fixée par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. En conséquence, tous les mandats en cours des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région prendront fin à la date d'installation des membres qui seront proclamés élus.

Les dispositions prévues au 2° du A de l'article 103 b du code professionnel local sont applicables après le premier renouvellement général effectué en application du présent décret.

Decret 99-727 1999-08-25

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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