LEGITEXT000005628423
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Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-08-13
Art. 1 Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-08-13
Art. 2 Arrêté du 13 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources.
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Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'action sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.