Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005628422 FR

Arrêté du 11 août 1999 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 septembre 2000 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 (code SICOVAM n° 57011)

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1999-08-11

En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt, est de 4,864 00 %.

Arrete 1999-08-11

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 2000 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 0,048 65 Euro par obligation de 1 Euro.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →