Arrêté du 13 août 1999 instaurant l'affichage simultané du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur pour les raisins de table

Pendant une période de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté, l'affichage simultané (en francs français) du prix d'achat par kilogramme au producteur des raisins de table et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits.

Pour l'application de l'article précédent, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une origine nationale, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le prix net moyen payé au producteur pour l'achat du lot commercialisé du produit concerné, déduction faite des coûts de conditionnement et des ristournes éventuelles consenties par le producteur et figurant sur la facture ou les documents commerciaux établis par le premier metteur en marché de la marchandise.

A défaut, en ce qui concerne les produits importés, le prix d'achat au producteur est, pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, la cotation du produit commercialisé de l'origine concernée, établie par le service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche le jour d'achat de ce produit par le vendeur au détail.

L'inscription du prix d'achat au producteur doit être précédée de la mention " prix d'achat au producteur : ".

Les mentions visées aux articles 1er et 3 doivent être inscrites en caractères lisibles et de taille identique.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux commandes intervenues avant son entrée en vigueur et dont les livraisons n'excèdent pas les cinq jours suivant celle-ci.

Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.