Arrêté du 3 août 1999 relatif à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles

a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions du présent arrêté sont applicables

- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er septembre 1999 ;

- aux autres contrats lors de la première échéance suivant cette même date.

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.