LEGITEXT000005628344
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Décret n°99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-695 1999-08-03
Art. 1 Décret n°99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-695 1999-08-03
Art. 2 Décret n°99-695 du 3 août 1999 abrogeant l'article R. 553-2 du code de la sécurité sociale
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.