LEGITEXT000005628342
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Décret n°99-693 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-693 1999-08-03
Art. 1 Décret n°99-693 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-693 1999-08-03
Art. 2 Décret n°99-693 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
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Decret 99-693 1999-08-03
Art. 3 Décret n°99-693 du 3 août 1999 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.