LEGITEXT000005628339
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Décret n°99-690 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-690 1999-07-30
Art. 1 Décret n°99-690 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-690 1999-07-30
Art. 2 Décret n°99-690 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.