LEGITEXT000005628316
FR
FR
Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-07-30
Art. 1 Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-07-30
Art. 2 Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-07-30
Art. 3 Arrêté du 30 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'électroménager
Ouvrir la source officielle
Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.