LEGITEXT000005628315
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Arrêté du 13 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-07-13
Art. 1 Arrêté du 13 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
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Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrete 1999-07-13
Art. 2 Arrêté du 13 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
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Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.