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LEGITEXT000005628315 FR

Arrêté du 13 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1999-07-13

Les règlements n° 99-01, n° 99-02, n° 99-03 et n° 99-04 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.

Arrete 1999-07-13

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

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