LEGITEXT000005628305
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Décret n°99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-675 1999-08-02
Art. 1 Décret n°99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France
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La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à céder sa participation au capital du Crédit foncier de France à la Caisse centrale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Decret 99-675 1999-08-02
Art. 2 Décret n°99-675 du 2 août 1999 autorisant la cession de la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital du Crédit foncier de France
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.