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Décret n°99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 99-666 1999-07-29
Art. 2 Décret n°99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Decret 99-666 1999-07-29
Art. 3 Décret n°99-666 du 29 juillet 1999 relatif aux conditions d'ouverture d'un compte bancaire ou postal Ouvrir la source officielle

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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