LEGITEXT000005628291
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Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable
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Le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, annexé au présent arrêté, est homologué.
Arrete 1999-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable
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L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Arrete 1999-06-22
Art. 3 Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable
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Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.