Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce (LEGITEXT000005628286) | FR

Decret 99-659 1999-07-30

Art. 1 Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000

- dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens

Saint-Valery-sur-Somme ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier

Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;

- dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.

A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.

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Art. 2 Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.

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Art. 3 Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.

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Art. 4 Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2000, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

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Art. 5 Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Art. ANNEXE Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce Ouvrir la source officielle

TABLEAU A

(Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)

Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce

DÉPARTEMENTS

TRIBUNAL de grande instance

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Siège du tribunal de commerce

Ressort du tribunal de commerce

Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Laon.

Sans changement.

Chauny.

Sans changement.

Vervins.

Sans changement.

Saint-Quentin.

Sans changement.

Soissons.

Sans changement.

Oise

Beauvais.

Sans changement.

Compiègne.

Sans changement.

Senlis.

Sans changement.

Somme

Abbeville.

Ressort du tribunal de grande instance d'Abbeville.

Amiens.

Sans changement.

Péronne.

Sans changement.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Bourges.

Sans changement.

Indre

Châteauroux.

Sans changement.

Issoudun.

Sans changement.

Nièvre

Nevers.

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers.

Cour d'appel de Caen

Calvados

Caen.

Bayeux.

Sans changement.

Caen.

Sans changement.

Condé-sur-Noireau.

Ressort des tribunaux judiciaires de Vire, Falaise et Domfront.

Lisieux.

Sans changement.

Honfleur.

Sans changement.

Manche

Avranches.

Coutances.

Ressort des tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances.

Cherbourg.

Sans changement.

Coutances.

Ressort des tribunaux judiciaires d'Avranches et Coutances.

Orne

Alençon.

Ressort du tribunal de grande instance d'Alençon.

Argentan.

Ressort du tribunal d'instance d'Argentan.

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Dijon.

Ressort des tribunaux judiciaires de Dijon, Châtillon-sur-Seine et Semur-en-Auxois.

Beaune.

Ressort du tribunal d'instance de Beaune.

Haute-Marne

Chaumont.

Ressort des tribunaux judiciaires de Chaumont et de Langres, à l'exception du canton de Doulaincourt.

Saint-Dizier.

Sans changement.

Saône-et-Loire

Chalon-sur-Saône.

Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et de Louhans.

Le Creusot.

Ressort des tribunaux judiciaires du Creusot, de Montceau-les-Mines et d'Autun.

Mâcon.

Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon.

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Carcassonne.

Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne.

Narbonne.

Sans changement.

Aveyron

Millau.

Ressort du tribunal de grande instance de Millau.

Rodez.

Ressort du tribunal de grande instance de Rodez.

Hérault

Béziers.

Ressort du tribunal de grande instance de Béziers.

Montpellier.

Sans changement.

Clermont-l'Hérault.

Ressort du tribunal d'instance de Lodève.

Sète.

Sans changement.

Pyrénées-Orientales

Perpignan.

Sans changement.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

La Rochelle.

Sans changement.

Rochefort.

Sans changement.

Marennes.

Sans changement.

Saintes.

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes, à l'exception du canton de Royan.

Deux-Sèvres

Bressuire.

Sans changement.

Niort.

Sans changement.

Vendée

La Roche-sur-Yon.

Sans changement.

Les Sables-d'Olonne.

La Roche-sur-Yon.

Sans changement.

Vienne

Poitiers.

Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers.

Cour d'appel de Riom

Allier

Cusset.

Sans changement.

Montluçon.

Sans changement.

Moulins.

Sans changement.

Cantal

Aurillac.

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Le Puy-en-Velay.

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Clermont-Ferrand.

Ressort des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand et Issoire.

Thiers.

Ressort des tribunaux judiciaires d'Ambert et Thiers.

Riom.

Sans changement.

Cour d'appel de RouenEure

Bernay.

Pont-Audemer.

Ressort du tribunal de grande instance de Bernay.

Evreux.

Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.

Seine-Maritime

Dieppe.

Sans changement.

Neufchâtel-en-Bray.

Ressort du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et cantons d'Envermeu et Eu.

Le Havre.

Ressort du tribunal de grande instance du Havre.

Rouen.

Ressort des tribunaux judiciaires de Rouen et Yvetot.

Elbeuf.

Sans changement.

(Le reste sans changement)

TABLEAU B

(Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire)

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans

DÉPARTEMENT

JURIDICTION COMPÉTENTE dans le département

RESSORT DANS LEQUEL la juridiction exerce ses attributions

Aude

TC de Carcassonne.

TC de Narbonne.

Ressort du TC.

Sans changement.

Aveyron

TC de Millau.

TC de Rodez.

Ressort du TC.

Calvados

TC de Bayeux.

TC de Caen.

TC d'Honfleur.

TC de Lisieux.

Sans changement.

Ressort des TI de Caen, Falaise et Vire.

Sans changement.

Cantal

TC d'Aurillac.

Sans changement.

Charente-Maritime

TC de Marennes.

TC de Rochefort.

TC de la Rochelle.

TC de Saintes.

Sans changement.

Ressort du TC.

Côte-d'Or

TC de Beaune.

TC de Dijon.

Ressort du TC.

Eure

TC d'Evreux.

TC de Pont-Audemer.

Sans changement.

Ressort du TC.

Hérault

TC de Béziers.

TC de Montpellier.

TC de Clermont-l'Hérault.

TC de Sète.

Sans changement.

Ressort du TC.

Sans changement.

Haute-Loire

TC du Puy-en-Velay.

Sans changement.

Manche

TC de Cherbourg.

TC de Coutances.

Sans changement.

Haute-Marne

TC de Chaumont.

TC de Saint-Dizier.

Ressort du TC.

Sans changement.

Nièvre

TC de Nevers.

Sans changement.

Orne

TC d'Alençon.

Le département.

Puy-de-DômeTC

de Clermont-Ferrand.

TC de Riom.

TC de Thiers.

Ressort du TC.

Sans changement.

Saône-et-Loire

TC de Chalon-sur-Saône.

TC de Mâcon.

Ressort des TC de Chalon-sur-Saône et du Creusot.

Ressort du TC.

Seine-Maritime

TC de Dieppe.

TC d'Elbeuf.

TC du Havre.

TC de Neufchâtel-en-Bray.

TC de Rouen.

Ressort du TC.

Sans changement.

Ressort du TC.

Somme

TC d'Abbeville.

Ressort du TC.

Vienne

TC de Poitiers.

Le département.

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Table des dispositions (6)

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