LEGITEXT000005628283
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Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-07-28
Art. 1 Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables
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L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé est applicable au 1er septembre 1999.
Arrete 1999-07-28
Art. 2 Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-07-28
Art. 3 Arrêté du 28 juillet 1999 relatif aux marges des médicaments remboursables
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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.