LEGITEXT000005628275
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Décret n°99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 99-650 1999-07-21
Art. 1 Décret n°99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation.
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Decret 99-650 1999-07-21
Art. 2 Décret n°99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation.
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Art. 3 Décret n°99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation.
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Art. 4 Décret n°99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation.
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Decret 99-650 1999-07-21
Art. 5 Décret n°99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.