LEGITEXT000005628271
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Décret n°99-646 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-646 1999-07-21
Art. 1 Décret n°99-646 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-646 1999-07-21
Art. 2 Décret n°99-646 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.