LEGITEXT000005628261
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Arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-07-21
Art. 1 Arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
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Les règlement n° 99-05, n° 99-06, n° 99-07, n° 99-08, n° 99-09, n° 99-10 et n° 99-11 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 9 juillet 1999 annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrete 1999-07-21
Art. 2 Arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
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Le règlement n° 99-09 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
Arrete 1999-07-21
Art. 3 Arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
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Art. 3 Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.