LEGITEXT000005628253
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Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-07-23
Art. 1 Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
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Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Arrete 1999-07-23
Art. 2 Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
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Le règlement n° 99-13 du 22 juillet 1999 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôts de fonds de particuliers.
Arrete 1999-07-23
Art. 3 Arrêté du 23 juillet 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
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Art. 3 Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.