LEGITEXT000005628250
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Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 99-634 1999-07-19
Art. 1 Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
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Decret 99-634 1999-07-19
Art. 2 Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
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Decret 99-634 1999-07-19
Art. 3 Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
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Decret 99-634 1999-07-19
Art. 4 Décret n°99-634 du 19 juillet 1999 modifiant le code des marchés publics
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.