LEGITEXT000005628229
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Décret n°99-617 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-617 1999-07-08
Art. 1 Décret n°99-617 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-617 1999-07-08
Art. 2 Décret n°99-617 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
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Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
Decret 99-617 1999-07-08
Art. 3 Décret n°99-617 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.