LEGITEXT000005628223
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Décret n°99-612 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-612 1999-07-08
Art. 1 Décret n°99-612 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-612 1999-07-08
Art. 2 Décret n°99-612 du 8 juillet 1999 modifiant le décret n° 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant des emplois au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.