Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000005628222 FR

Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

6 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 99-611 1999-07-15
Art. 1 Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Ouvrir la source officielle

Il est créé auprès du Premier ministre une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Cette mission est chargée de proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de la loi du 1er juillet 1901 et de concourir à sa mise en oeuvre.

Decret 99-611 1999-07-15
Art. 2 Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Ouvrir la source officielle

Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est nommé par décret du Premier ministre.

Decret 99-611 1999-07-15
Art. 3 Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Ouvrir la source officielle

Le président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 est assisté d'un conseil d'orientation composé de représentants des ministères principalement intéressés et de personnalités qualifiées dans le domaine des associations.

Les membres de ce conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Decret 99-611 1999-07-15
Art. 4 Décret n°99-611 du 15 juillet 1999 portant création d'une mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Ouvrir la source officielle

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →