LEGITEXT000005628215
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Décret n°99-603 du 15 juillet 1999 modifiant l'article 15 du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-603 1999-07-15
Art. 1 Décret n°99-603 du 15 juillet 1999 modifiant l'article 15 du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-603 1999-07-15
Art. 2 Décret n°99-603 du 15 juillet 1999 modifiant l'article 15 du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat.
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.