LEGITEXT000005628212
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Décret n°99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-600 1999-07-15
Art. 1 Décret n°99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-600 1999-07-15
Art. 2 Décret n°99-600 du 15 juillet 1999 modifiant le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.