LEGITEXT000005628194
FR
Loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi_Organique 99-583 1999-07-12
Art. 1 Loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Loi_Organique 99-583 1999-07-12
Art. 2 Loi organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes