LEGITEXT000005628188
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Décret n°99-579 du 9 juillet 1999 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-579 1999-07-09
Art. 1 Décret n°99-579 du 9 juillet 1999 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-579 1999-07-09
Art. 2 Décret n°99-579 du 9 juillet 1999 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.