LEGITEXT000005628178
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Décret n°99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 99-572 1999-07-02
Art. 1 Décret n°99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
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Decret 99-572 1999-07-02
Art. 2 Décret n°99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
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Decret 99-572 1999-07-02
Art. 3 Décret n°99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
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Art. 4 Décret n°99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
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Decret 99-572 1999-07-02
Art. 5 Décret n°99-572 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 89-788 du 24 octobre 1989 soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.