LEGITEXT000005628176
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Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Loi 99-570 1999-07-08
Art. 1 Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 99-570 1999-07-08
Art. 2 Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
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a modifié les dispositions suivantes
Loi 99-570 1999-07-08
Art. 3 Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
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Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.