LEGITEXT000005628175
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Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 99-569 1999-07-08
Art. 1 Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
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La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Loi 99-569 1999-07-08
Art. 2 Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
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