LEGITEXT000005628149
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Décret n°99-551 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-551 1999-07-02
Art. 1 Décret n°99-551 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-551 1999-07-02
Art. 2 Décret n°99-551 du 2 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-1248 du 19 novembre 1993 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du Conseil d'Etat
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.