LEGITEXT000005628115
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Décret n°99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-535 1999-06-28
Art. 1 Décret n°99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-535 1999-06-28
Art. 2 Décret n°99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-9 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 87 601 F et 35 209 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
II. - Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Decret 99-535 1999-06-28
Art. 3 Décret n°99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.