Arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi

Les cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire obligatoires à la charge de l'agent et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, assises sur l'assiette définie à l'article 5 du décret susvisé, sont respectivement fixées aux taux suivants

Prévoyance complémentaire

Agent : 0,194 % ;

Agence nationale pour l'emploi : 0,291 %.

Retraite supplémentaire

Agent : 1,20 % ;

Agence nationale pour l'emploi : 1,80 %.

Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.