Décret n°99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes (LEGITEXT000005628104) | FR

Decret 99-523 1999-06-21

Art. 1 Décret n°99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-523 1999-06-21

Art. 2 Décret n°99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 99-523 1999-06-21

Art. 3 Décret n°99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes

Texte législatif (3 Articles)

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