LEGITEXT000005628093

Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

32 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (32)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

Texte législatif (32 Articles)

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 1 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 2 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 3 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 4 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 5 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 6 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 7 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 8 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 9 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

III. - L'article 529-6 du même code est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.

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Art. 10 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 11 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 12 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 13 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 14 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 15 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 16 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 17 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 18 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 19 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Loi 99-515 1999-06-23

Art. 20 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 21 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 22 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 23 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 24 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 25 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 26 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 27 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 28 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication.

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Art. 29 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ou de personnes de moins de trente ans répondant aux conditions définies à l'article L. 322-4-19 du code du travail, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer les missions d'agents de justice auprès des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des agents de justice ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.

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Art. 30 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 31 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 32 Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Ouvrir la source officielle

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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