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LEGITEXT000005628091 FR

Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 99-513 1999-06-16
Art. 6 Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation Ouvrir la source officielle

Le décret n° 96-554 du 17 juin 1996 fixant le plafond des taux d'intérêt de retard pour les avances prévues à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

Decret 99-513 1999-06-16
Art. 7 Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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