Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

Pour l'application du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, sont considérés comme déchets dangereux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.

Pour l'application du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes sont fixés comme suit

20 MW pour la puissance thermique maximale des installations de combustion ;

3 tonnes par heure pour la capacité des installations d'incinération d'ordures ménagères ;

Pour les installations n'entrant pas dans les catégories précédentes

SUBSTANCE

SEUIL

Oxyde de soufre et autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre

150 tonnes

Protoxyde d'azote

150 tonnes

Autres composés oxygénés de l'azote exprimés en équivalent dioxyde d'azote

150 tonnes

Acide chlorhydrique

150 tonnes

Arsenic

20 kg

Sélénium

20 kg

Mercure

10 kg

Benzène

1 000 kg

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

50 kg

Hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils

150 tonnes

Pour l'application des définitions figurant ci-dessus, doivent être pris en compte tous les équipements ou installations connexes qui contribuent aux émissions de substances dans l'atmosphère. La puissance thermique maximale correspond à la quantité maximale de combustible solide, liquide ou gazeux, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée par seconde.

La liste des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées, mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, est fixée en annexe I au présent décret.

La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3 de l'article 266 octies du code des douanes est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.

Les coefficients de modulation mentionnés au 3 de l'article 266 octies du code des douanes sont définis en annexe III au présent décret. Ils prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile.

Les aérodromes mentionnés au 5 de l'article 266 nonies du code des douanes sont répartis en trois groupes, dont la liste figure en annexe IV au présent décret.

Les contributions ou dons de toute nature mentionnés au 2 de l'article 266 decies du code des douanes sont constitués exclusivement de contributions financières et de dons de matériel mobilier utile pour la mesure de la qualité de l'air. La déduction de taxe à laquelle les dons de matériel mobilier ouvrent droit est calculée sur la base du minimum de leur valeur comptable ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.

Les déclarations établies par les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1, du 2, du 3 et du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.

Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées avant le dernier jour du troisième mois suivant l'expiration de chaque trimestre d'activité si l'installation est autorisée à recevoir 20 000 tonnes de déchets ou plus par an ou avant le 30 avril de l'année suivant chaque année civile dans les autres cas.

Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 2 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées avant le 30 avril de l'année suivant l'expiration de chaque année civile. Le service chargé de leur contrôle recueille l'avis de l'inspection des installations classées.

Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 3 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées avant le dernier jour du troisième mois suivant l'expiration de chaque mois d'activité.

Pour les assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 4 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, ces déclarations doivent être adressées

- au plus tard le quinzième jour ouvré qui suit le mois au titre duquel sont effectuées les premières livraisons après fabrication nationale, les réceptions intracommunautaires et les utilisations d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles usagées ;

- au plus tard le troisième jour ouvré qui suit le mois au titre duquel sont effectuées les mises à la consommation en sortie d'entrepôts fiscaux de production ou de stockage ;

- au moment de la mise à la consommation à l'importation directe ou en sortie de régimes suspensifs douaniers.

Les déclarations d'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les livraisons mentionnées au 5 et au 7 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont établies mensuellement et sont déposées au plus tard le cinquième jour ouvré du deuxième mois suivant celui au titre duquel la taxe est déclarée.

Les déclarations d'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les livraisons, extractions, productions et introductions en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne des produits mentionnés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes sont établies trimestriellement et sont déposées au plus tard le cinquième jour ouvré du deuxième mois suivant le trimestre au titre duquel la taxe est déclarée.

La réforme des déclarations mentionnées aux deux alinéas précédents, les énonciations qu'elles doivent contenir et les documents qui doivent y être annexés sont déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes.

La taxe générale sur les activités polluantes exigible lors de la mise à la consommation des produits mentionnés au 5, au 6 et au 7 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la déclaration en douane.

I. - Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes au titre du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes tient à jour un registre dans lequel sont mentionnés pour chaque livraison de déchets ou de déchets radioactifs métalliques : - le tonnage et la nature des déchets ou de déchets radioactifs métalliques ; - leur mode de traitement ; - le lieu de provenance et l'identité du producteur ; - la date de la réception ; - le nom du transporteur ; - le numéro d'immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ou d'une installation de stockage de déchets radioactifs métalliques est, en outre, tenu d'établir ou de faire établir, pour les installations nouvelles avant leur mise en exploitation et, pour les installations existantes au terme de chaque année, un descriptif du site comportant un relevé topographique. L'exploitant d'une installation de stockage de déchets est également tenu d'établir ou de faire établir, aux mêmes échéances, des mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d'évaluer le tonnage des déchets stockés. Ces registres, descriptifs et mesures servent de documents de référence pour le contrôle de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle. Comme l'ensemble des documents permettant d'établir l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes, ces registres et descriptifs sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du dépôt des déclarations. II. - (Abrogé).

Le service chargé du contrôle et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes peut conclure avec un ou plusieurs établissements publics des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours pour la détermination de l'assiette de la taxe autre que celle à laquelle ils sont eux-même assujettis.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1A.

Huiles moteurs essence ou Diesel pour voitures de tourisme

D.e, toutes huiles finies autres qu'aviation pour moteurs essence, monogrades ou multigrades ;

D.t, huiles pour moteurs Diesel, dites "Tourisme", destinées aux voitures particulières et aux véhicules légers.

1B.

D.u, huiles moteurs Diesel pour véhicules utilitaires (transport, travaux publics, agriculture, etc., y compris SNCF et Marine).

1B2.

D.m, huiles multifonctionnelles pour l'agriculture et les travaux publics.

1D.

Autres huiles moteurs

D.Av, huiles pour moteurs d'avion, toutes viscosités, y compris les huiles de rinçage et de protection ;

D.a, huiles finies pour moteurs non comprises dans les autres huiles "D", telles que huiles pour moteur à gaz, etc.

2A.

E.3, huiles pour transmissions automatiques, y compris les huiles pour convertisseurs de couples.

2B.

K.3a, huiles pour engrenages automobiles.

2C.

K.3b, huiles pour engrenages industriels, y compris les huiles pour boîtes-essieux et engrenages nus.

2D.

E.2a, huiles pour transmissions hydrauliques, y compris les huiles de relevage et les fluides ininflammables.

2D1.

E.2b, huiles pour amortisseurs.

4A.

K.0, huiles pour le traitement thermique.

4B.

K.1, huiles non solubles pour le travail des métaux (coupe, laminage et tréfilage, etc.).

5A.

E.1, huiles pour turbines, toutes viscosités.

5B.

F, huiles isolantes pour transformateurs, y compris toutes les huiles pour usages électriques et pour imprégnation des câbles, à l'exclusion des huiles pour imprégnation des câbles de téléphone et des câbles optiques.

6A.

E.0, huiles pour compresseurs.

6B.

B.1, huiles pour mouvements, toutes viscosités, y compris les huiles pour mouvements compoundées.

6C.

K.4d, tous fluides caloporteurs.

Liquides de frein.

E2c, liquides de frein.

8A.

L, huiles de base, toutes viscosités.

Les coefficients de modulation mentionnés au 3 de l'article 266 octies du code des douanes sont définis comme suit

Groupe acoustique de l'aéronef, coefficient de modulation (6 heures 22 heures) et (22 heures 6 heures).

1 : 12 et 120.

2 : 6 et 60.

3 : 2 et 20.

4 : 1 et 10.

5 : 0,5 et 5.

Le groupe 1 comprend les aérodromes de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle.

Le groupe 2 comprend les aérodromes de Nice-Côte d'Azur, Marseille-Provence, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac, Mulhouse-Bâle et de Strasbourg-Entzheim.

Le groupe 3 comprend l'aérodrome de Lyon-Satolas.