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Arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Les communes et groupements de communes de Nouvelle-Calédonie figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1999 les principes budgétaires et comptables définis dans l'instruction provisoire M. 14 publiée en annexe II.
(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
La nomenclature par nature et la nomenclature fonctionnelle applicables dans le cadre de cette expérimentation sont publiées dans l'instruction provisoire M. 14.
Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par nature sont définis en annexe III.
(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
Le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par fonction sont définis en annexe IV.
(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.
Les documents budgétaires utilisés par les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants figurent en annexe V et ceux utilisés par les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants figurent en annexe VI.
(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
Les modalités de transposition de la nomenclature par nature M. 11-M. 12 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie en nomenclature par nature M. 14 ainsi que les modalités de transposition des nomenclatures des comptes de programme et de services des communes de plus de 10 000 habitants (M. 12) en nomenclature fonctionnelle des administrations sont définies aux annexes VII et VIII.
(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
La procédure de neutralisation des charges et des produits à rattacher retenue est la procédure dénommée " neutralisation "ex-post" " définie en annexe IX.
(Les annexes seront publiées au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie).
Le directeur de l'action sociale, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.