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LEGITEXT000005628062 FR

Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 5, du code de procédure pénale

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1999-06-11
Art. 2 Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 5, du code de procédure pénale Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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