LEGITEXT000005628055
FR
FR
Arrêté du 19 mai 1999 fixant la répartition des redevances cynégétiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-05-19
Art. 1 Arrêté du 19 mai 1999 fixant la répartition des redevances cynégétiques
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-05-19
Art. 2 Arrêté du 19 mai 1999 fixant la répartition des redevances cynégétiques
Ouvrir la source officielle
La directrice de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.