LEGITEXT000005628039
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Décret n°99-482 du 9 juin 1999 modifiant le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-482 1999-06-09
Art. 1 Décret n°99-482 du 9 juin 1999 modifiant le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-482 1999-06-09
Art. 2 Décret n°99-482 du 9 juin 1999 modifiant le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social.
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Decret 99-482 1999-06-09
Art. 3 Décret n°99-482 du 9 juin 1999 modifiant le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.