LEGITEXT000005628033
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Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-05-28
Art. 1 Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Arrete 1999-05-28
Art. 2 Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
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L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.
Arrete 1999-05-28
Art. 3 Arrêté du 28 mai 1999 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.