LEGITEXT000005628028
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Décret n°99-473 du 7 juin 1999 modifiant l'article R. 351-26 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-473 1999-06-07
Art. 1 Décret n°99-473 du 7 juin 1999 modifiant l'article R. 351-26 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-473 1999-06-07
Art. 2 Décret n°99-473 du 7 juin 1999 modifiant l'article R. 351-26 du code du travail
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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.