LEGITEXT000005628025
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Arrêté du 1 juin 1999 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France en matière de visas
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-06-01
Art. 1 Arrêté du 1 juin 1999 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France en matière de visas
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En application de l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est compétent pour prendre les décisions de refus de visa aux ressortissants algériens et aux ressortissants étrangers résidant en Algérie.
Arrete 1999-06-01
Art. 2 Arrêté du 1 juin 1999 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France en matière de visas
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.