LEGITEXT000005628017
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Décret n°99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-465 1999-06-02
Art. 1 Décret n°99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-465 1999-06-02
Art. 2 Décret n°99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
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Decret 99-465 1999-06-02
Art. 3 Décret n°99-465 du 2 juin 1999 modifiant le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.