LEGITEXT000005628013
FR
FR
Décret n°99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 99-458 1999-06-03
Art. 1 Décret n°99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-458 1999-06-03
Art. 2 Décret n°99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-458 1999-06-03
Art. 3 Décret n°99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-458 1999-06-03
Art. 4 Décret n°99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.