Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

Il est institué une commission d'ouverture des plis au sein de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI). Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.

Sont membres de la commission avec voix délibérative

- le directeur de l'IHESI ou son représentant ;

- le conseiller du directeur ;

- le secrétaire général ou son représentant ;

- le chef du département Recherche ou son représentant,

ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.

Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant (sous-direction des affaires financières).

La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de l'IHESI ou son représentant.

Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du département à l'origine du projet. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.

Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.