Décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique

Champ d'application. - Le présent cahier des clauses techniques générales (CCTG) s'applique aux marchés de contrôle technique de la construction qui s'y réfèrent expressément.

Agrément des contrôleurs techniques. - Le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques agréées par le ministre chargé de la construction, après avis d'une commission.

L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

Conformité aux normes. - L'activité de contrôle technique de la construction est exercée en conformité avec la norme française NFP 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction.

Elle est complétée et précisée par les stipulations du présent CCTG pour les marchés publics qui s'y réfèrent.

De manière générale, et notamment en cas d'ambiguïté ou de contradiction, les dispositions du CCTG prévalent sur celles de la norme.

Nature et domaine d'intervention du contrôle technique. - La mission de contrôle technique se définit par sa nature et son domaine d'intervention.

La nature est caractérisée par le choix des aléas techniques dont la prévention est recherchée.

Le domaine d'intervention est constitué par l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement sur lesquels porte la mission.

Sous-traitance. - En cas de sous-traitance partielle de sa mission, le contrôleur technique ne peut faire appel qu'à un autre contrôleur technique agréé.

Choix de la mission. - La détermination de la mission distingue la mission de base et les missions complémentaires.

Ce choix est explicité dans le marché qui lie le maître de l'ouvrage et le contrôleur technique. Ce choix comporte tout ou partie des missions de base et des missions complémentaires.

Les missions de base. - Les missions de base sont au nombre de deux

- la mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;

- la mission S, portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.

Ces missions de base sont définies dans l'annexe A de la norme NFP 03-100.

Dans le cas du contrôle technique obligatoire, la mission minimale de contrôle technique comprend la mission L et la mission S.

Les missions complémentaires. - Une liste de missions complémentaires figure à l'article 5-3 de la norme NFP 03-100.

Ces missions sont définies dans l'annexe A du présent CCTG.

A la mission L + S est ajoutée la mission complémentaire PS dans tous les cas où la réglementation prévoit la protection contre les séismes.

Les missions composées. - Les missions composées sont constituées de la mission de base L et d'un complément comportant ou non la mission de base S et tout ou partie des missions complémentaires.

Les missions composées doivent constituer des combinaisons cohérentes de mission.

Des exemples de missions composées sont données à titre indicatif dans l'article 5-4-2 de la norme NFP 03-100.

Catégories d'actes. - Pour remplir sa mission, le contrôleur technique accomplit des actes qui relèvent de deux catégories : les actes techniques et les actes d'information. Ces deux catégories sont définies par les articles 4-2-4 et 4-2-5 de la norme NFP 03-100.

Le contrôleur technique désigne dès la notification du marché la personne qualifiée pour signer les avis.

Le contrôleur technique adresse ses avis par écrit au maître de l'ouvrage.

Le maître de l'ouvrage doit faire connaître au contrôleur technique la suite donnée aux avis qu'il lui a adressés.

Phases de la mission. - La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l'article 4-2-2 de la norme NFP 03-100

- examen des documents de conception se concrétisant par l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;

- examen des documents d'exécution et formulation des avis correspondants ;

- examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ;

- établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ;

- examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

L'annexe B du présent CCTG mentionne les actes techniques correspondant à chacune de ces phases.

Le maître de l'ouvrage peut confier au contrôleur technique des actes complémentaires dont le contenu est défini contractuellement.

Méthode de contrôle. - Le contrôle est fondé sur la comparaison de l'objet contrôlé à des référentiels reconnus.

Les référentiels sont constitués par

- les textes législatifs et réglementaires ;

- les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux ;

- les textes techniques à caractère normatif suivants

- normes françaises homologuées ;

- règles et prescriptions techniques des DTU ;

- avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation (ATEX) ;

- règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités telles que définies à l'article 2-4 de la norme NFP 03-100.

L'exécution des actes techniques et des actes d'information se place dans le cadre de la méthodologie et de l'organisation qualité propres au contrôleur technique.

Exercice de la mission. - Le maître de l'ouvrage doit transmettre au contrôleur technique les éléments d'information relatifs à l'ouvrage suivant le cadre défini en annexe C du présent CCTG.

Il doit également prendre les dispositions nécessaires pour que le contrôleur technique soit informé en temps utile des dispositions techniques envisagées ainsi que de leurs modifications éventuelles.

Moyens. - Le contrôleur technique propose les moyens nécessaires à l'accomplissement des actes techniques et des actes d'information correspondant à la mission demandée par le maître de l'ouvrage.

Ces moyens sont précisés dans l'offre. Ils comportent au minimum une décomposition du temps prévisionnel d'intervention et du prix global en fonction des phases de mission et des qualifications des personnels techniques, conformément à l'annexe C de la norme NFP 03-100.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Le décret n° 92-1186 du 30 octobre 1992 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique est abrogé à compter de cette date.

Les marchés dont la procédure de passation aura été lancée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent demeurent régis par les dispositions en vigueur lors du lancement de ladite procédure.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Mission CO de coordination des missions de contrôle

La mission s'exerce dans les conditions fixées à l'article 5-4-3 de la norme NFP 03-100.

2. Phases d'intervention

Phase Examen des documents de conception

- examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ;

- examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ;

- examen des rapports d'étude des sols ;

- examen des avant-projets sommaire et définitif ;

- examen des documents techniques du projet en vue de l'établissement du rapport initial de contrôle technique ;

- participation à des réunions de mises au point techniques.

Phase Examen des documents d'exécution

- examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ;

- examen des documents relatifs aux éléments d'équipement soumis au contrôle ;

- participation à des réunions de mises au point techniques.

Phase Examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle

- examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil pour les ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle ;

- examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle ;

- participation à des rendez-vous de chantier.

Phase préalable à la réception

- établissement du rapport final de contrôle technique.

Sur demande du maître de l'ouvrage dans le marché de contrôle technique

- assistance à la visite de la commission de sécurité.

Phase Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement

- examen des ouvrages et éléments d'équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l'objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Pour l'exécution de cette phase, le maître de l'ouvrage sollicite le contrôleur technique à l'occasion des travaux effectués.

2.2. Génie civil

Maître de l'ouvrage

Nom : Adresse

Conducteur d'opération (le cas échéant)

Nom : Adresse

Architecte

Nom : Adresse

Nature de la mission

BET

Nom : Adresse

Nature de la mission

Autres intervenants connus

Nom : Adresse

Nature de la mission

Nature et destination de l'ouvrage

Adresse précise

Description et caractéristiques techniques principales

Description et caractéristiques particulières

Etudes préalables

Etudes de diagnostic (travaux sur existants) OUI NON Etudes de sol OUI NON Dates prévisionnelles

Déclaration d'ouverture de chantier

Début des travaux

Fin des travaux

Coût prévisionnel TTC (1)

Travaux y compris VRD : TTChors VRD : TTC Fait à , le Cachet et signature du maître de l'ouvrage (1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.